Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet aux personnes en situation de handicap d’avoir d’un revenu minimum fixe selon certains critères d’attribution.
L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez percevoir l’AAH selon certains critères d’attribution :
le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;
le taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 %, avec une restriction reconnue substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE) compte tenu du handicap. C’est à dire avec des difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an.
Les autres conditions administratives sont étudiées par les organismes payeurs :
la résidence : une résidence permanente et régulière sur le territoire français ;
l’âge : avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans si la personne n’est pas considérée à charge au sens des prestations familiales) ;
les ressources : les ressources prises en compte ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond est augmenté pour les personnes en couple ou ayant des enfants à charge.
Jusqu’à présent, le montant de l’AAH était calculé à partir des revenus cumulés des deux membres du couple. Cela pouvait entraîner une perte de revenus et une forme de dépendance financière vis-à-vis du conjoint pour les personnes en situation de handicap.
La déconjugalisation de l'AAH signifie que les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’AAH.
Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH sera calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée.
Tout comme pour la contestation de votre taux d'incapacité notifié par la CPAM à la suite d'un accident de travail, Me OPOVIN est compétente et peut vous accompagner pour contester votre refus ou rejet d'AAH par la MDPH. N'hésitez plus à prendre RDV rapidement, les délais de contestation de rejet / refus d'AAH sont courts !
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